Conditions générales d’utilisation
Modèle en cours de validation juridique. Les clauses entre crochets restent à préciser avec un avocat avant mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage du service Locae, outil d’aide à la gestion locative, à la gestion de copropriété et à la préparation patrimoniale édité par [dénomination] (« l’Éditeur »). L’utilisation du service vaut acceptation.
2. Description et limites du service
Locae fournit des fonctions de suivi (biens, lots, baux, loyers, charges, diagnostics, travaux, copropriétés), de génération de documents (quittances, avis, baux, appels de fonds), et des calculs fiscaux indicatifs (régimes, déficit foncier, amortissement LMNP, pré-remplissage déclaratif, ventilation SCI).
Le service est une aide, pas un résultat. Tous les montants, qualifications et pré-remplissages sont indicatifs, fondés sur des paramètres susceptibles d’évolution, et doivent être vérifiés et validés par l’Utilisateur et par son expert-comptable ou son notaire. L’Éditeur n’établit aucune déclaration officielle, ne télétransmet rien, et ne promet aucun résultat fiscal. Le service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en gestion de patrimoine réglementé, ni une mission comptable.
3. Compte et sécurité
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L’authentification est protégée (mots de passe hachés, sessions opaques, limitation des tentatives ; authentification à deux facteurs recommandée).
4. Données et clé de chiffrement
Les données sont chiffrées. En cas d’installation auto-hébergée, la clé maître est sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur : sa perte rend les données irrécupérables. L’Éditeur n’en détient pas de copie.
5. Responsabilité
L’Éditeur fournit le service « en l’état », sans promesse d’exactitude des barèmes fiscaux ni d’absence d’interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par l’Utilisateur sur la base des sorties indicatives du service. [plafond de responsabilité à définir]
6. Propriété, durée, résiliation, droit applicable
[licence d’utilisation, durée, résiliation, portabilité des données à la sortie — export CSV/JSON fourni —, droit français, juridiction compétente]